CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE


Date de publication sur le site web et entrée en vigueur 07/02/2018

1. Application

1.1. Ces conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s'appliquent à l’achat de pneus sous les marques des Propriétaires au sens de l'Article 10 ci-dessous (ci-après les « Produits ») via la section suisse de commerce électronique du shop.pirelli.com (ci-après le « Site ») par des utilisateurs compris dans la définition d’« Acheteurs » conformément à l'Article 1.2 ci-dessous. Le Site est géré par Triboo Digitale S.r.l. - une société du groupe Triboo – dont le siège social est sis à Viale Sarca 336, 20126 Milan, Italie, code fiscal, n° TVA, et inscrite au registre du commerce de Milan au n° 02912880966 (ci-après « TRIBOO DIGITALE »).

1.2. Les Parties impliquées dans la vente de Produits via le Site seront TRIBOO DIGITALE, vendant en son nom mais pour le compte de Pirelli Tyre (Suisse) SA, ayant ses bureaux à St. Jakobs-Strasse 54, Bâle, Suisse (« Pirelli ») comme vendeur (ci-après le « Vendeur ») et la partie qui achète un ou plusieurs Produits (i) pour des raisons autres que celles relatives à la profession, les affaires, le commerce ou l’artisanat tels qu’exercés par cette partie, en tant qu'acheteur (ci-après le « Consommateur ») ou (ii)  pour des raisons en lien avec la profession, l'entreprise, le commerce ou l'artisanat menée par la partie (ci-après le « Professionnel », conjointement avec le Consommateur l’« Acheteur ») (le Vendeur et l'Acheteur seront désignés conjointement comme les « Parties »).

1.3. Toute communication de l'Acheteur en rapport avec et/ou relativement à l’achat des Produits, y compristoute notification, réclamation ou demande concernant l’achat et/ou la livraison des Produits etc., devra être adressée aux adresses indiquées sur le Site, conformément à la procédure prévue sur le Site, et à l'adresse e-mail contactcentertyres.ch@pirelli.com (« Service Clientèle »).

1.4. Toutes les ventes sont réglementées par les Conditions Générales publiées sur le Site au moment où la commande est soumise par l'Acheteur.

1.5. Le Site traite des ventes au détail et, en tant que tel, est conçu pour l’usage exclusif et personnel des Acheteurs uniquement. Aucun intermédiaire, grossiste ou, plus généralement, tous ceux qui ont l'intention d'acheter les Produits dans le but de les vendre, ne sont autorisés à effectuer des achats sur ce Site. Il s'ensuit que ce Site est principalement destiné aux commandes effectuées par les Consommateurs.. Si une ou plusieurs ventes sont faites à un Professionnel, ces Conditions générales sont applicables, mais, en dérogation à ce qui est prévu par celles-ci :

a)            les garanties sur le Produit visées à l'Article 8 ne s'appliquent pas à l’acheteur Professionnel et seront entièrement exclues ;

b)           aucune autre disposition prévue en faveur du Consommateur qui reflète ou se conforme à des dispositions impératives de la législation sur la protection des consommateurs ne s'appliquera au Professionnel ;

c)            le Vendeur se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher toute irrégularité, notamment par le blocage de l'accès au Site, l'annulation des abonnements et le refus ou l'annulation des commandes;

 

1.6. Lors de la soumission de la commande, l'Acheteur accepte que la confirmation des informations relatives à la commande et ces Conditions Générales soient envoyées par e-mail à l'adresse fournie par l’Acheteur lors du processus d’enregistrement ou d’achat sur le Site.

1.7. L'Acheteur doit être âgé de 18 ans ou plus et détenir la capacité juridique, afin de faire des achats sur le Site  ; l'Acheteur prend acte de ces exigences.

1.8. L'Acheteur prendra à sa charge tous les frais engagés pour se connecter au Site via Internet, y compris le cas échéant les frais de téléphonie engagés par l’Acheteur auprès de son opérateur téléphonique.

2. Caractéristiques et disponibilité des Produits dans les différentes zones géographiques

2.1. Les Produits sont vendus par le Vendeur avec les caractéristiques décrites sur le Site et conformément aux Conditions Générales publiées sur le Site au moment de la commande, à l'exclusion de toutes les autres conditions générales. Les principales caractéristiques des Produits sont fournies sur chaque fiche de Produit sur le Site. Les images et les couleurs des Produits en vente sur le Site peuvent toutefois varier et/ou ne pas correspondre aux Produits réels en raison du navigateur Internet et du moniteur utilisés.

2.2. Les zones colorées présentent sur les Produits ont une résistance limitée aux abrasions (y compris le lavage à haute pression ou le lavage automatique de voiture). Une variation de la  couleur peut se produire en fonction de la durée de l'exposition directe au soleil. Tout dommage de nature esthétique causé à la couleur n'affecte en aucune façon la fiabilité ou les caractéristiques de performance des Produits. Pour le nettoyage des zones colorées, aucun agent agressif ou abrasif (tels que des brosses, des détergents, des solvants, de la cire et/ou de l’acide) ne devrait être utilisé.

2.3 Le Vendeur se réserve le droit de modifier tout ou partie de ces Conditions Générales à tout moment et à sa seule discrétion, sans obligation de donner un avis aux utilisateurs du Site. Toute modification entrera en vigueur à compter de la date de publication sur le Site et ne s'appliquera qu'aux ventes conclues à partir de cette date.

2.4. Les prix de vente, les Produits vendus sur le Site et/ou les caractéristiques de ceux-ci peuvent être sujets à des changements sans préavis. Ces modifications ne s'appliquent qu'aux commandes qui n'ont pas été confirmées avant la date d'entrée en vigueur de ces modifications. Dans tous les cas, l'Acheteur est par conséquent invité à vérifier les prix définitifs avant de soumettre la commande, conformément à l'Article 3 ci-dessous.

2.5. Des utilisateurs du monde entier peuvent accéder au Site ; cependant, les Produits disponibles ne peuvent être achetés que par les Acheteurs qui demandent une livraison en Suisse.

3. Procédure d'achat du Produit

3.1. La présentation des Produits sur le site, qui ne lie pas le Vendeur, n'est qu'une invitation à l'Acheteur à faire une offre contractuelle d'achat et n'est pas une offre publique.

3.2. En passant une commande auprès du Vendeur, l'Acheteur s’engage à accepter pleinement et sans réserve que la commande qu’il a soumise au Vendeur via le Site est une offre contractuelle valide et assujetti aux présentes Conditions Générales, lesquelles font partie intégrante de ladite commande ; en passant une commande auprès du Vendeur, l'Acheteur s'engage à accepter pleinement la même chose sans réserve. Avant de procéder à l'achat des Produits en envoyant la commande, les Acheteurs devront lire attentivement les présentes Conditions Générales, en imprimer une copie en cliquant sur la fonction "imprimer" de leur ordinateur et sauvegarder ou garder copie des Conditions Générales pour leur propre dossier. Les Acheteurs seront également invités à vérifier et à corriger toute erreur dans leurs données personnelles.

3.3. La commande de l'Acheteur est acceptée par le Vendeur par l’envoi d’un e-mail à l'Acheteur confirmant la commande, à l'adresse fournie au Vendeur pendant le processus d'inscription au Site ou pendant le processus de commande si l'Acheteur ne s'est pas enregistré sur le Site (ci-après désigné : « Confirmation de Commande ») ; l’e-mail de confirmation de commande comprendra un PDF des présentes Conditions Générales, un résumé de la commande passée, y compris une liste détaillée des prix (comprenant les frais de port et les droit et taxes  applicables) ainsi qu'une description du Produit. La commande de l'Acheteur, la confirmation de la commande du Vendeur et les Conditions Générales applicables au contrat convenu entre les Parties seront classés électroniquement au moyen des systèmes informatiques du Vendeur et de Pirelli et l'Acheteur pourra en demander copie en envoyant un e-mail au Service Clientèle ou à la section « Contactez-nous » du Site à l’adresse suivant: contacts

3.4. Tout contrat d'achat des Produits sera réputé conclu lorsque l'Acheteur recevra la confirmation de commande du Vendeur par e-mail.

4. Sélection du Produit et procédure d’achat

4.1. Les Produits affichés sur le Site ne peuvent être achetés qu'en sélectionnant les Produits respectifs et en les ajoutant à votre panier virtuel. À chaque commande, l'Acheteur ne peut acheter, en même temps, qu'un maximum de quatre (4) Produits. Une fois cette sélection terminée, afin d'acheter les Produits choisis et ajoutés au panier, l'Acheteur sera invité (i) à s'inscrire sur le Site, en fournissant les détails demandés, ou (ii) s'il est déjà enregistré, à se connecter, ou (iii) à fournir ses coordonnées afin que la commande puisse être complétée et que le contrat puisse être conclu. Si les détails sur la commande sont différents de ceux fournis lors de la phase d'enregistrement sur le Site, l'Acheteur devra confirmer les données (à titre d'exemple et non limité à cela : nom, prénom, etc.), l'adresse de facturation et un numéro de téléphone par lequel l'Acheteur peut être contacté. Il sera affiché à l’Acheteur un résumé de la commande à traiter et celui-ci sera autorisé à modifier le contenu : à ce stade, l'Acheteur doit lire attentivement et approuver expressément les Conditions Générales en cochant la case correspondante et, enfin, confirmer la commande en appuyant sur le bouton «Acheter» ; cela enverra la commande au Vendeur avec les conséquences indiquées à l’Article 3.2 de ces Conditions Générales. L’Acheteur sera invité à payer par carte bancaire et à fournir les données pertinentes via une connexion sécurisée. Le Vendeur se réserve le droit de vérifier les informations personnelles fournies par l'Acheteur à des fins comptables et administratives. Le prix d'achat  sera facturé à l'Acheteur dès que  le Vendeur envoie une  Confirmation de Commande. L'Acheteur sera également invité à choisir le concessionnaire autorisé Pirelli (« Revendeur Autorisé»), dûment informé du montage des pneumatiques Color Edition, parmi ceux répertoriés dans la zone spécifique du Site, où les Produits seront livrés, et qui s'occupera du montage des Produits, étant précisé que ces Conditions Générales ne s'appliquent pas à la relation entre l'Acheteur et le Revendeur  Autorisé . Les informations fournies par l'Acheteur lors de la passation de commande seront utilisées pour émettre la facture. Les factures ne peuvent pas être modifiées après leur émission.

4.2. Dans le cas où, lors de la procédure de sélection du Produit sur le Site conformément à l'Article 4.1 ci-dessus, l'Acheteur venait à  remarquer que le prix d'un ou plusieurs des Produits qu'il/elle a l'intention de choisir et d'acheter, est nettement inférieur au prix standard applicable, déduction faite des réductions et/ou des promotions en vigueur à ce moment, en raison d’un problème technique qui s'est produit ou pourrait s’être produit sur le Site, l'Acheteur est prié de ne pas poursuivre le processus de commande et de signaler l'erreur technique par e-mail au Service Clientèle.

5. Livraison des Produits

5.1. Bien que le Site indique en général si les Produits sont ou non disponibles et leurs dates de livraisons respectives, de telles informations demeurent purement indicatives et ne lient en aucun cas le Vendeur.

5.2 Le Vendeur entreprend d’effectuer tout ce qui est en son pouvoir afin de tenir les délais de livraison indiqués  dans la Confirmation de Commande. Si la commande ne peut pas être traitée par le Vendeur dans la période indiquée dans la Confirmation de Commande, puisque le Produit commandé par l’Acheteur n’est pas disponible, même temporairement, pour une livraison, le Vendeur le notifiera l’Acheteur en format texte et remboursera le montant déjà payé.

5.3. Les Produits commandés par l’Acheteur seront livrés au Concessionnaire Agrée sélectionné par l’Acheteur au moment de la commande. Avant que le montage ne soit effectué, l’Acheteur vérifiera promptement que la livraison est correcte et inclut tous, mais rien d’autre que les Produits achetés, et avisera de tout Produit défectueux reçus ou de toute divergence entre la commande et les Produits réellement reçus, en suivant la procédure et les délais mentionnés à l’Article 8 de ces Conditions Générales ; les défauts cachés devront être signalés immédiatement après avoir été repérés. Un manquement au respect des dispositions susmentionnées aura pour conséquence que les Produits seront considérés comme  acceptés.

6. Prix, frais de port, impôts et taxes

6.1. Le prix en Francs suisses pour les Produits est celui indiqué sur le Site au moment où la commande est passée par l’Acheteur. Les prix de Produits indiqués sur le Site incluent les coûts ordinaires d’emballage, de port, la TVA (si applicable) et autres droits et taxes applicable.  Les prix des Produits excluent aussi les frais de montage, qui seront payés directement aux Concessionnaires Agréés). Les coûts maximum applicables pour l’installation seront indiqués sur le Site lors de la sélection par l’Acheteur du Concessionnaire Agréé qui s’occupera de l’installation du Produit.

6.2. Le prix total à payer au Vendeur (à l’exclusion des coûts de montage) seront indiqués en Francs suisses dans la commande et également dans la confirmation de commande envoyée par e-mail par le Vendeur à l’Acheteur. Le prix pour le montage des Produits devra être payé par l’Acheteur directement au Concessionnaire Agréé.

7. Paiements

7.1. Le paiement du prix des Produits achetés sur le Site devra être effectué en même temps que la transmission de la Confirmation de Commande du Vendeur à l’Acheteur. L’Acheteur accepte expressément que l’exécution du contrat par le Vendeur débutera après que le prix des Produits achetés ait été crédité sur le compte en banque du Vendeur.

7.2 Les paiements pour les commandes passées sur le Site, qui seront effectuées en Francs suisses, peuvent être payés par carte de crédit, ou via PayPal, aux conditions fournies ci-dessous.

7.3. Lorsque le paiement se fait par carte de crédit, l’Acheteur sera transféré sur un site sécurisé et l’information de la carte de crédit sera communiquée directement à Global Collect Services BV, dont le siège social est à Amsterdam (Pays-Bas), Planetenweg 43-49, 2132 HF, Hoofddrop, numéro d’enregistrement à la Chambre de Commerce d’Amsterdam 34140462, qui est l’opérateur désigné par le Vendeur pour gérer toutes ces transactions. Les données fournies seront envoyées de façon sécurisée au moyen d’un système de transfert de données encrypté par SSL (Secure Socket Layer) 128 bit. Ces données restent inaccessibles même pour le Vendeur.

7.4. La facture/information relative à la  vente seront envoyées à l’Acheteur, lorsque le droit applicable en vigueur le prévoit, sous format électronique, à l’adresse e-mail indiquée par l’Acheteur pendant la procédure d’enregistrement.

8. Garantie légale du Vendeur envers l’Acheteur contre les défauts, signalement des non-conformités et intervention sous garantie

8.1. Le Vendeur, conformément au Code des obligations suisse, fournit à l’Acheteur une garantie légale que les Produits vendus sont libres de tout défaut de matériel ou de construction, et conformes aux descriptions publiées sur le Site. Tous les Produits vendus sur le Site viennent avec une garantie de 24 mois à partir de la date de leur livraison effective aux Acheteurs contre leur non-conformité au sens du Code des obligations suisse susmentionné.

8.2. Sans préjudice à l’avis des défauts repérés avant l’installation conformément à l’Article 5.3 ci-dessus, l’Acheteur est tenu de signaler tout défaut et non-conformité des Produits au plus tard dans les 2 (deux) mois après réception, en envoyant un e-mail à Service Clientèle et  en indiquant clairement le défaut et/ou la non-conformité repérés, ainsi que les informations qui y sont relatives : au moins 1 (une) photographie du Produit, la Confirmation de Commande envoyée par le Vendeur et/ou la facture . Un manquement à ce qui précède invalidera cette garantie.

8.3. A réception de l’avis et de la documentation  relative, le Service Clientèle prendra position  sur les défauts et les non-conformités signalées par l’Acheteur après avoir effectué les tests de contrôle de qualité afin de déterminer si le Produit n’est effectivement pas conforme. Le Service Clientèle  enverra à l’Acheteur une communication, à l’adresse e-mail fournie pendant l’enregistrement au Site, en donnant les informations sur les démarches suivantes à entreprendre. Une telle communication ne sera en aucun cas considérée comme valant acceptation des défauts ou absence de conformité du Produit.

8.4. En cas de défauts ou d’absence de conformité, l’Acheteur sera en droit de demander la réparation ou le remplacement des Produits ou de requérir une réduction du prix ou la résiliation du contrat de vente, à moins que cela ne soit exclu ou régi différemment par le droit applicable. Si le Vendeur est contraint de rembourser à l’Acheteur le prix payé, le remboursement sera effectué, si possible, avec le même moyen  de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour l’achat du Produit.

9. Responsabilité pour les Produits défectueux

9.1. A moins d’une disposition expresse contraire dans ces Conditions Générales, toute responsabilité du Vendeur pour des dommages causés par des Produits défectueux sera exclue.

De telles prétentions devront être adressées à Pirelli, telle que définie à l’Article 1.2 ci-dessus. Cette exclusion de responsabilité ne s’appliquera pas si le dommage est causé intentionnellement ou par négligence grave, si des règles impératives sur la responsabilité du fait des produits s’appliquent ou en cas de mort ou lésions corporelle de l’Acheteur.

10. Droits de propriété intellectuelle

10.1. L’Acheteur prend note qu’il/elle a connaissance du fait que toutes les marques, tous les noms et autres signes distinctifs, y compris – sans limitation – la marque  “PIRELLI” (les lettres et logo), la marque “P ZERO”, la marque “CINTURATO” et la marque  (curved lines), ainsi que tous les noms, images, photographies, texte écrit ou graphiques utilisés sur le Site ou concernant, ou visible sur, les Produits sont et demeurent la propriété exclusive de PIRELLI & C. S.p.A., Pirelli Tyre S.p.A. ou leurs propriétaires respectifs, le cas échéant (conjointement ou séparément, les « Propriétaires »), sans qu’aucun droit y afférent ne soit octroyé au Vendeur suite à l’accès au Site et/ou l’achat de Produits.

10.2. Dès lors, à moins qu’un consentement spécifique préalable ne soit accordé par écrit par les Propriétaires, aucun contenu du Site ne peut être intégralement ou partiellement reproduit, transféré par des moyens électroniques ou conventionnels, modifié ou utilisé pour un quelconque but, à moins d’être permis par les dispositions légales impératives.

Nonobstant ce qui précède, l’Acheteur prend également note du fait que les Propriétaires et Pirelli ne sont pas partie à ces Conditions Générales.

11. Protection des données personnelles de l’Acheteur

11.1. Afin de procéder à la procédure d’enregistrement, passer une commande et consentir à ces Conditions Générales, l’Acheteur est tenu de fournir un certain nombre de données personnelles telles qu’indiqué aux articles 4 et 7. L’Acheteur prend ici note du fait que les données personnelles fournies qu’il ou elle aura fournies seront traitées conformément à la Politique de Confidentialité[DTJI1] .

11.2. Par la présente, l’Acheteur déclare et garantit que les détails personnels fournis durant l’enregistrement et la procédure d’achat sont véridiques et correctes.

11.3. L’Acheteur est en droit, à tout moment, de mettre à jour et/ou modifier les données personnelles soumises au Vendeur via la section “Mon Compte” sur le Site, à laquelle il peut être accédé après connexion.

12. Sécurité

12.1. Bien que le Vendeur prenne toutes les mesures nécessaires afin de protéger les données personnelles contre toute fuite, falsification, manipulation ou utilisation par des tiers non autorisés, en raison des caractéristiques et des limitations techniques concernant la protection des communications électroniques via Internet, le Vendeur ne garantit pas que l’information ou les données saisiees par l’Acheteur sur le Site, même après que l’Acheteur ait fourni les références de connexion, ne soient pas accessible ou ne puissent pas être visionnées par des tiers non autorisés.

12.2. Lorsque des données en lien avec des paiements faits par carte de crédit sont concernées, le Vendeur utilise les services fournis par Global Collect Service BV, laquelle emploie des systèmes technologiques afin de garantir des niveaux optimaux de fiabilité, sécurité, protection et confidentialité pour les informations transmises par Internet.

13. Force majeure – Cas fortuits

13.1 Le Vendeur ne sera pas responsable en cas d’inexécution totale ou partielle de ses obligations prévues par un contrat conclu sous l’aune de ces Conditions Générales, si ce défaut est causé par des événements imprévisibles et/ou naturels hors de son contrôle raisonnable, y compris, à titre d’exemple seulement, des catastrophes naturelles, des actes de terrorisme, des guerres, des émeutes, un manque d'électricité, une grève générale des travailleurs publics ou privés ou des grèves qui restreignent les opérations des transporteurs et des liaisons aériennes.

14. Juridiction, règlement et droit applicable

14.1. Tous les contrats de vente conclus entre le Vendeur et l'Acheteur en vertu des Conditions Générales seront régis et interprétés conformément au droit suisse et, en particulier, au Code des Obligations suisse, avec référence spécifique faite ici aux dispositions concernant les contrats de vente. L'application de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (« Convention de vente de Vienne ») est exclue.

14.2. En cas de différend entre le Vendeur et l'Acheteur, le Vendeur s'engage par la présente à tenter de parvenir à un règlement à l'amiable avec l'Acheteur.

14.3 Si aucune tentative de règlement n'est faite, telle que prévue par l'Article 14.2, ou que la tentative échoue, les tribunaux de la ville de Bâle auront la compétence exclusive pour tous ces litiges.

14.4       Le choix ci-dessus du droit applicable et du for ne s'applique pas si et dans la mesure où, en vertu du droit applicable, le Consommateur (i) est un consommateur au sens du droit suisse ou de toute autre législation et (ii) a le droit impératif d'invoquer l’application d’un autre droit et/ou la compétence d'un autre tribunal.